Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et de services conclues entre INDEO EUROPE (ci-après « le Vendeur ») et ses clients (ci-après « l’Acheteur »), sauf dérogation expresse et écrite. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document de l’Acheteur, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Les offres du vendeur ne sont valables que pour la durée indiquée au devis. En l’absence d’indication particulière, la durée de validité des offres est de 15 jours.

Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation écrite du vendeur, même en cas de bon de commande. L’émission d’un acompte ne présume pas acceptation tacite de la commande de l’acheteur.

Une annulation à l’initiative de l’acheteur ne pourra être acceptée par le vendeur, les acomptes versés restent en tout état de cause acquis à ce dernier, sans indemnité pour autres coûts liés ou dommage pour toute cause ou préjudice de l’acheteur, y compris les coûts liés à un arrêt ou annulation d’un projet en cours.

Les délais courent à partir de la réception du bon de commande écrit et des données remises et exactes.

Les délais donnés sont à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Le vendeur mettra en avant tous moyens à sa disposition pour limiter un dommage. En cas de dommages et intérêts, le vendeur s’engage à limiter l’acheteur toutes les charges directes de l’opération et celui-ci s’engage à fournir toutes signatures sur les déclarations d’usage. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pénalités imposées par l’opérateur en matière d’obligation de gros oeuvre. Il ne fait aucun dédommagement :

Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur.

Dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu.

En cas de force majeure telle que guerre, révolution, lock-out, réquisition, incendie, inondation, interdiction de circuler, trouble de transport, perte ou vol de données ou documents, de logiciel ou autre cause, indépendante de la volonté de INDEO.

Aucune partie ne sera tenue responsable des défaillances dues à des événements de force majeure, tels que définis par la loi.

En cas d’envoi via transport les risques du produit sont déplacés au premier mouvement du livre. Lors de la livraison au mandat ou à la réception des travaux, l’acheteur doit vérifier sur le champ une non-conformité détectée sur le point dans les cinq jours, les réserves précises dès signature. Aucun dédommagement ne pourra être reçu, après signature sans réserve d’une fiche testée. Le matériel livré est conforme, n’est ni échangé, quels que soient les délais.

Conformément à l’article L624-16 du Code de commerce, le Vendeur conserve l’entière propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TGC et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables selon les conditions de paiement indiquées sur la commande. Tous les paiements sont dus au siège du Vendeur. En cas de non-paiement à l’échéance, et sauf report accordé par le Vendeur, des pénalités de retard seront appliquées. Le taux de pénalité est fixé par la Loi à trois fois le taux d’intérêt légal, en vigueur au jour de l’échéance. Cette pénalité est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.

À la commande, les prix publiés et les montants sont fixés sur la base du cours du jour. Toutefois, les prix, tarifs de transport et d’assurance, et les valeurs en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par l’acheteur peuvent être révisés et documentés. Le vendeur se réserve le droit de répercuter l’évolution de ces tarifs sur la facture. Ils seront maintenus et ils seront amenés à jouer sur différents statuts de la valeur de la facturation.

Tout retour de produits, pour tout ou partie de ceux-ci, ne devra avoir été préalablement et expressément accepté par le vendeur sur sa raison, dans un délai de 8 heures à compter de l’accord, et aux frais de l’acheteur. Les produits devront être retournés en parfait état, dans leurs emballages d’origine, munis de tous les leurs accessoires.

La garantie du vendeur concerne les défauts sur les logiciels ou les logiciels de la plateforme. Elle dépend du remplacement de la pièce ou du logiciel, les opérations se conformant aux conditions proposées par les constructeurs, les interventions et les déplacements sur le site lié à un défaut pendant la période de garantie, mais par les logiciels et conditions prévues dans un contrat de maintenance que l’acheteur a la possibilité de contracter.

La garantie accordée par le vendeur pourra même, s’appliquer uniquement dans les cas d’utilisation normale du matériel et ne s’applique pas aux spécifications techniques d’informatiques internes. En aucun cas, la garantie ne peut se porter sur un défaut d’utilisation. L’acheteur s’oblige à tenir le vendeur à l’abri pour toute cause engageant sa responsabilité. Outre tout dépannage qui ne serait que le cas ou en cas de demande d’indemnité ou de dommages-intérêts liés à des dérangements, quelles qu’en soient la nature et l’extension et en aucun cas la durée ni la réalisation du contrat ou la commande.

Le vendeur décline toute responsabilité concernant les conseils ou services fournis par le courtier, ainsi que pour les défauts de paiement de l'acheteur envers le leaser. Par dérogation à l'article 11, tout litige découlant d'une opération de financement ou de leasing impliquant l'organisme financier (le leaser) sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lorient.